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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.35
Versions de la disposition

Texte complet
547.35. Le Fonds peut exercer à l’égard de la Fédération les pouvoirs que lui confèrent les paragraphes 1° à 3° de l’article 510 et l’article 511, comme si elle était une caisse.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.35. Le Fonds peut exercer à l’égard de la Fédération les pouvoirs que lui confèrent les paragraphes 1° à 3° de l’article 510 et l’article 511, comme si elle était une caisse.
2018, c. 23, a. 315.
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